En vigueur au 3 juillet 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle de Christina Winkler (ci-après « le Prestataire ») auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les services de formation et de cours proposés sur le site internet https://mtcgestalt.com/.
Les services proposés à la vente sont les suivants :
- Formations et cours en ligne (E-learning) ;
- Cours et sessions à distance en visioconférence ;
- Cours, ateliers et stages physiques en présentiel.
ARTICLE 2 – NATURE DES SERVICES ET AVERTISSEMENTS CLINIQUES
Les cours en ligne proposés ont une visée pédagogique, informative et de développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas :
- un acte de soin, de diagnostic ou de traitement psychologique ;
- un suivi thérapeutique individualisé ;
- un substitut à une consultation avec un professionnel de santé.
Le Client reconnaît que les contenus délivrés sont à visée générale et ne remplacent pas un avis clinique individualisé. En cas d’urgence médicale ou psychiatrique, le Client est invité à contacter les services d’urgence (15, 112) ou tout professionnel de santé compétent.
Le Prestataire s’engage à respecter le Code de déontologie des ppraticiens de la psychothérapie, notamment en matière de confidentialité, y compris lors d’éventuels échanges entre participants (forums, sessions de groupe, questions-réponses).
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées suivantes :
- Stripe (par carte bancaire)
- PayPal
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte ou son compte du montant correspondant au prix indiqué.
ARTICLE 4 – DURÉE D’ACCÈS AUX SERVICES (E-LEARNING)
Pour l’achat de formations en ligne (E-learning), l’accès aux contenus numériques (vidéos, documents, supports de cours) est garanti pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de validation du paiement. Passé ce délai de 3 ans, les accès du Client seront automatiquement suspendus.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE D’ANNULATION
Conformément à la législation française, les règles relatives au droit de rétractation diffèrent selon la nature du service acheté :
5.1. Pour les cours en ligne (E-learning / Contenu numérique)
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En conséquence : En cochant la case de renonciation lors de sa commande et en accédant immédiatement aux cours en e-learning, le Client accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ou remboursement partiel ne sera accordé.
5.2. Pour les cours en visioconférence et cours physiques (Prestation de services)
Pour les services de cours en direct (visio) ou en présentiel, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (validation de la commande).
- Si le cours a lieu après le délai de 14 jours : Le client peut exercer son droit de rétractation par écrit à contact@mtcgestalt.com et obtenir un remboursement intégral.
- Si le cours a lieu ou débute avant la fin du délai de 14 jours : Le Client qui demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai conserve son droit de rétractation, mais devra verser au Prestataire un montant proportionnel au service fourni jusqu’au moment de sa rétractation. Si la séance ou le stage est entièrement exécuté avant la fin des 14 jours, le droit de rétractation est rompu.
5.3. Politique d’annulation (Hors délai de rétractation)
Pour toute annulation ou demande de report d’un cours en visio ou en présentiel en dehors du cadre du droit de rétractation :
- Annulation plus de 48 heures avant le cours : le cours peut être reporté sans frais.
- Annulation moins de 48 heures avant le cours (ou non-présentation) : le cours est dû dans son intégralité et ne fera l’objet d’aucun remboursement ni report.
ARTICLE 6 – AVERTISSEMENT LÉGAL ET RESPONSABILITÉ
L’activité du Prestataire est enregistrée sous le code APE 86.90F (Activités de santé humaine non classées) et regroupe des prestations d’accompagnement en bien-être, de formation et de développement personnel [MTC Gestalt].
Important : Les cours, techniques dispensées et conseils partagés ne s’apparentent en aucun cas à une pratique médicale ou paramédicale. Ils ne se substituent aucunement à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Le Client est invité à consulter un médecin généraliste ou spécialiste pour toute question relative à sa santé physique ou psychologique.
ARTICLE 7 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.